Moyens de paiement : un commerçant peut-il refuser un chèque,la carte bancaire,un billet de banque ?

Moyens de paiement : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque, par carte bancaire, en espèce ? SylAffaires vous dit tout.

Oui sous certaines conditions.

En France, un commerçant doit accepter les moyens de paiement suivants :

- Espèces : pièces et billets en euros < 1 000 € ;

- Espèces et carte bancaire pour les chauffeurs de taxi

- Chèque bancaire pour les professionnels affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) qui doit alors en informer ses clients.

Un commerçant peut refuser un paiement en espèces en euros uniquement s’il n’a pas suffisamment de monnaie. En effet, il appartient au client de faire l’appoint (article L. 112.5 du code monétaire et financier). Par exemple payer une baguette de pain avec un billet de 100€. Un commerçant peut aussi refuser plus de 50 pièces à la fois.

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle :

- Par voie d’affichage visible de ses clients

- Dans ses Conditions générales de vente (cf Fiche thématique SylAffaires sur les Conditions Générales de Vente)

Exemples de mentions : « Les chèques ne sont pas acceptés », « Les cartes bancaires ne sont acceptées qu'à partir de XX€. » ou « Les cartes bancaires sont acceptées jusqu'à XX €. »

Le saviez-vous :

- La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.

- Un chéquier en euro n’est utilisable comme moyen de paiement que dans les pays de la zone « Euro » à la condition, bien sûr que le commerçant l'accepte. Attention néanmoins à vérifier si votre établissement bancaire vous prélève des frais en dehors de votre pays d’origine.

- Au-delà de 10 000 € en espèce transportés hors de France, y compris dans la zone « Euro », le code des douanes impose de procéder à une déclaration spécifique.

- Les banques de la zone « Euro » ne peuvent plus mettre en circulation de billets de 500€ à compter du 26 avril 2019. Avis aux collectionneurs !!!

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Les troubles de voisinage : de quoi s’agit-il et que faire ?

Trouble du voisinage : votre voisin fait trop de bruit la nuit ? Son chien aboie toute la journée ? Son jardin ressemble à une déchèterie à ciel ouvert ? Que faire ? SylAffaires vous dit tout.

Peuvent notamment être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal :

- Des bruits de voisinage dits de comportement (= générés par le comportement une personne ou d'un animal) causant des nuisances sonores se manifestant de jour dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps ou de nuit dès lors que l'auteur du tapage a conscient du trouble qu'il engendre, et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage :

Exemples : cri, talons, chant, aboiements, instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, électroménager…

- Des nuisances olfactives ou visuelles

Exemples : barbecue, amoncellement d’ordures, utilisation intempestive de fumier, terrain en friche ou avec gravats…

Actions à mener :

1- Vérifier le règlement de copropriété et/ou la réglementation (la loi, arrêté municipal…)

2- Aller voir votre voisin en gardant son calme

3- En l’absence de réaction de sa part, il est préférable de :

- Lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (Fiche thématique SylAffaires sur la date de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception)

- Demander l’intervention d’un tiers : mairie, autre voisin, gardien immeuble, …

- Faire intervenir les forces de l’ordre : gendarmerie, police

- Faire déplacer un huissier pour qu’il dresse un procès-verbal

La preuve du caractère anormal du trouble peut être apportée par tout moyen :

- Demande écrite de faire cesser les nuisances avec éventuellement les dommages causés (exemple noircissement de murs suite à l’usage d’un barbecue…)

- Témoignages

- Pétitions

- Constat d'huissier

- Intervention du syndic de copropriété, du bailleur, des services d'hygiène de la mairie (pour les nuisances olfactives ou visuelles)…

Le saviez-vous :

- Brûler ses déchets verts à l'air libre peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450€.

- Une nouvelle loi votée le 23/03/19 impose à compter du 01/01/2020 le recours à tentative de résolution à l’amiable avant toute saisine du tribunal : décret fixant les conditions en attente.

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Urbanisme : Quels types de travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux est souvent exigée avant de démarrer des travaux dits de faible importance. Il est fortement conseillé de se renseigner au préalable auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. SylAffaires vous dit tout.

Exemples de déclaration préalable de travaux :

- Agrandissement d’une maison (surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance..) entraînant une augmentation de surface de plancher ou emprise au sol < 40m² pour une zone urbaine soumise à PLU ou < 20m² pour les autres zones,

- Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, peu importe que les opérations ne soient pas visibles de l’extérieur. Cass. crim. du 19/03/2019, n° 18-83.833,

- Création d'ouverture (porte, fenêtre),

- Changement de toiture,

- Changement de porte ou fenêtre par un autre modèle Si vous changez de fenêtre ou de porte pour une identique, aucune déclaration de travaux n’est nécessaire,

- Construction d’un mur d’une hauteur au dessus du sol ≥ 2 m, sauf spécificité liée à une zone urbaine soumise à PLU,

- Construction d’une piscine ≤ 10 m² sauf spécificité liée à une zone urbaine soumise à PLU

La durée de validité d’une déclaration préalable est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois un an par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai initial.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.

Le saviez-vous :

- A partir de 150m² de construction, il est obligatoire de recourir à un architecte.

- Pour transformer un local commercial en logement, il faut déposer un permis de construire.

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