Urbanisme : Quels types de travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux ?
- SylAffaires
- 9 avr. 2019
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 6 janv. 2023
Une déclaration préalable de travaux est souvent exigée avant de démarrer des travaux dits de faible importance. Il est fortement conseillé de se renseigner au préalable auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. SylAffaires vous dit tout.
Exemples de déclaration préalable de travaux :
- Agrandissement d’une maison (surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance..) entraînant une augmentation de surface de plancher ou emprise au sol < 40m² pour une zone urbaine soumise à PLU ou < 20m² pour les autres zones,
- Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, peu importe que les opérations ne soient pas visibles de l’extérieur. Cass. crim. du 19/03/2019, n° 18-83.833,
- Création d'ouverture (porte, fenêtre),
- Changement de toiture,
- Changement de porte ou fenêtre par un autre modèle Si vous changez de fenêtre ou de porte pour une identique, aucune déclaration de travaux n’est nécessaire,
- Construction d’un mur d’une hauteur au dessus du sol ≥ 2 m, sauf spécificité liée à une zone urbaine soumise à PLU,
- Construction d’une piscine ≤ 10 m² sauf spécificité liée à une zone urbaine soumise à PLU
La durée de validité d’une déclaration préalable est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois un an par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai initial.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Le saviez-vous :
- A partir de 150m² de construction, il est obligatoire de recourir à un architecte.
- Pour transformer un local commercial en logement, il faut déposer un permis de construire.
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