Droit du travail : la période d’essai. Durée ? Rupture du contrat ? Délai de prévenance ? Maladie ?

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Droit du travail : durée d’une période d’essai ? Rupture du contrat pendant la période d’essai ? Quel délai de prévenance ? Quid en cas de maladie pendant la période d’essai ? SylAffaires vous dit tout.

Pendant la période d'essai, le salarié et l'employeur peuvent rompre le contrat de travail, à tout moment, sans avoir à se justifier. Néanmoins, un préavis doit être respecté.

- Durée période d’essai en Contrat à durée indéterminée (CDI)

Quelle que soit sa durée, la durée de la période d’essai se décompte en jours calendaires (= de jour à jour) sauf dispositions contraires dans un contrat. Elle débute le premier jour travaillé.

La période d’essai peut être renouvelée si 3 conditions sont réunies : un accord de branche étendu qui prévoit la possibilité de renouveler la période d'essai + une clause dans le contrat de travail ou lettre d’engagement + l'accord écrit du salarié.

Elle varie selon la qualification professionnelle :

• Ouvrier/employé : 2 mois maximum, renouvelable une seule fois (4 mois maximum)

• Agent de maitrise/technicien : 3 mois maximum, renouvelable une seule fois (6 mois maximum).

• Cadre : 4 mois maximum, renouvelable une seule fois (8 mois maximum)

- Durée du préavis en cas de rupture de la période d’essai en Contrat à durée indéterminée (CDI) : elle varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui prend l'initiative de la rupture.

À l'initiative de l'employeur : la rupture est libre sauf disposition contraire dans la convention collective, en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (= procédure disciplinaire), et pour les salariés protégés.

Le délai de prévenance varie selon la durée de présence du salarié :

< 8 jours : 24h

8 jours < 1 mois : 48h

1 mois < 3 mois : 2 semaines

≥ 3 mois : 1 mois

Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf s'il a commis une faute grave. Son montant est égal aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance (indemnité compensatrice de congés-payés comprise).

À l'initiative du salarié : la rupture est libre.

Le délai de prévenance varie selon la durée de présence du salarié :

< 8 jours : 24h

≥8 jours: 48h

- Quid en cas de maladie pendant la période d’essai ?

En cas de maladie pendant la période d'essai, la date de fin est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie (calcul en jours calendaires sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d'essai ne peut pas être rompue en raison de la maladie du salarié, car il s'agirait d'une rupture du contrat pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. On parle alors de rupture abusive.

Le saviez-vous : la période d’essai n’est pas obligatoire.

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Les soldes : dates des soldes en métropole et DROM COM ? Affichage ? Reprise ? Echange ?

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Les soldes arrivent bientôt ! Quelles sont les dates des soldes en métropole et DROM COM (= ex DOM TOM depuis 2003) ? Quelle est la réglementation des soldes ? Affichage ? Conditions de reprise, d’échange ? Autant de questions qui trouvent ici réponse.

Ne peuvent être soldées que des marchandises que les commerces ont en stock dans le but de les écouler. Il s’agit d’une dérogation à l’interdiction de la revente à perte.

1. Date des soldes

Les soldes ont lieu deux fois par an et ce pour une durée de 6 semaines.

Les soldes d’été 2019 auront lieu légalement du 26 juin 2019 au 6 août 2019 sauf dérogation pour des départements limitrophes ou ayant des dérogations touristiques spéciales et les DROM COM :

- Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales : 3 juillet au 13 août 2019

- Corse : 10 juillet au 20 août 2019

- Saint-Pierre-et-Miquelon : 17 juillet au 27 août 2019

- La Réunion : 7 septembre au 18 octobre 2019.

- Guadeloupe : 28 septembre au 8 novembre 2019

- Martinique et Guyane : 3 octobre au 13 novembre 2019

- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 12 octobre au 22 novembre 2019

2. Réglementation des soldes

En dehors des périodes de soldes, les commerçants n'ont pas le droit d'utiliser le mot "soldes". Ils peuvent néanmoins opter pour des déstockages ou des promotions

Identification des articles soldés apparente

La distinction entre les articles soldés et les autres doit être clairement apparente : étiquetage, séparation claire des rayons.... sinon cette ambiguïté est susceptible de constituer une publicité mensongère.

S’agissant de l’affichage des prix

Le commerçant doit faire un double étiquetage : ancien prix barré et nouveau prix réduit. Il peut aussi indiquer le taux de réduction appliqué pour des produits mis en vente dans le même rayon.

Le saviez-vous : les marchandises soldées doivent avoir été proposés à la vente au moins un mois avant la date de début des soldes. A défaut, le commerçant risque une amende maximale de 15.000€.

3. Reprise ou échange quelles sont les conditions

Défaut de fabrication

Un article soldé doit bénéficier des mêmes garanties légales que celles applicables aux articles non-soldés. Le commerçant doit donc le rembourser ou l'échanger en cas de défaut de fabrication, y compris lorsque le bien a été acheté en solde.

Taille, couleur

Le commerçant n'est pas contraint d'accepter l'échange ou le remboursement en cas d'erreur sur la taille ou la couleur mais il peut toutefois le faire à titre purement commercial. La plupart du temps, le ticket de caisse fait mention des conditions d’échange à titre commercial.

Le saviez-vous :

- Il n’existe pas de droit de rétractation de 14 jours en cas d’achat en magasin contrairement au cas de la vente sur Internet.

- Il n’existe pas d’obligation d’avoir une cabine d’essayage.

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Point sur quelques arnaques recensées et comment s’en prémunir ?

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Il existe un secteur où l’imagination dépasse l’entendement : celui des arnaques. Ruse, artifice, demande d’aides, tout est bon pour un arnaqueur quant il s’agit d’obtenir de l’argent, vos codes bancaires, de vous voler…

Il est donc préférable de connaître quelques-unes de leur ruse pour ne pas se laisser prendre et rester vigilant.

1. Arnaque informatique ou piratage informatique

Les logiciels malveillants :

Il s’agit de programme informatique caché dans des logiciels gratuits de téléchargement ou dans une clé USB.

N’installez que des logiciels provenant de sources fiables. Consultez les avis d’autres internautes, ils peuvent être instructifs. Ne connectez jamais une clé USB trouvée par hasard ou déposée dans votre boite aux lettres, elle est peut-être piégée !

Les faux sites internet :

Ces sites (boutiques en ligne, sites web administratifs…) peuvent être des copies parfaites de l’original. Leur but : récupérer vos données de paiement ou mots de passe.

Veillez à vérifier au préalable l’adresse du site. Parfois il manque une lettre.

Le saviez-vous : dans une adresse commençant par « https » : le « s » signifie sécurisé

Le faux réseau wifi :

De nombreuses connexions wifi ouvertes peuvent apparaître dans un lieu public. Méfiez-vous, certains de ces réseaux sont piégés et destinés à voler vos informations.

- Mieux vaut vérifier avant auprès d’un responsable (restaurateur, commerçant…) le wifi sur lequel se connecter

- Si vous devez créer un mot de passe spécifique pour accéder au wifi, n’utilisez jamais le mot de passe d’un de vos comptes.

- Mieux vaut éviter de se connecter avec un wifi public à son site bancaire, à ses impôts… voir faire des achats en ligne

2. Escroquerie, vol

Faux billets de 20€ :

De faux billets de 20 euros circuleraient. Ils s’agiraient de billets destinés à des spectacles de magie, à des jeux.

Apparaissent sur ces faux billets les mentions « Movie money » (« Argent destiné aux films ») et « This is not legal. It is to be used for motions props » (« Ce n'est pas légal. Ce billet doit être utilisé comme accessoire »).

Arnaque au rétroviseur :

Souvent appliquée sur des parkings notamment de centres commerciaux, elle consiste à faire croire à un accident en vue d'obtenir un paiement en espèces.

Un escroc accroche légèrement un véhicule et s'arrête pour demander d’établir un constat amiable, prétendant que son rétroviseur a été cassé lors du choc. Il prétend ensuite avoir la même assurance et propose un arrangement en ayant pris le soin de faire semblant de téléphoner à son assurance (il téléphone en réalité à un complice). Il accompagne sa victime à un distributeur de billet puis disparaît.

Il est préférable de contacter soi-même son assurance.

Les demandes d’aide :

On reçoit un e-mail d’un inconnu qui a dû fuir son pays alors qu’il dispose d’argent bloqué là-bas ou d’un héritage. Il existe plusieurs variantes. Il vous faudra juste l’aider en échange d’une importante somme d’argent. Bien sûr, il vous demandera d’avancer des frais puis disparaîtra lorsque vous cesserez de l’aider.

Ne jamais répondre à ce type de sollicitation

Arnaque du billet de 50€ :

Vous trouvez un billet de 50€ (un faux) sur votre pare brise alors que vous êtes installé au volant. Il a été minutieusement déposé sous l’essuie-glace. Les escrocs attendent que vous sortiez du véhicule moteur allumé avec vos clefs sur le véhicule. Bousculade et les escrocs s’enfuient avec votre voiture.

Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive…

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