Vie pratique : aide au déménagement. À qui demander une aide au déménagement? À quelles conditions ?

Vie pratique : pouvez-vous bénéficier d’aide au déménagement ? À qui demander une aide au déménagement ? Quelles sont les conditions ? SylAffaires vous dit tout.

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Vous déménagez ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’aides ? Il existe une prime au déménagement, une aide du fonds de solidarité pour le logement et un pass mobilité pour les salariés.

- La prime de déménagement :

La prime de déménagement est à demander à votre CAF ou à la MSA pour les professionnels du secteur agricole. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge et les dépenses engagées. En 2019 pour 3 enfants à charge, le montant maximum de la prime = 991,58 €.

3 conditions sont nécessaires : 3 enfants nés ou à naitre + être éligible à l’APL (aide personnalisée au logement) ou ALF (allocation logement à caractère familial) pour le nouveau logement + déménager entre le 1er jour du mois civil suivant le 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil précédant les 2 ans de votre dernier enfant.

Il faut effectuer la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement, en fournissant une facture d’un déménageur (acquittée) ou des justificatifs de frais divers, si vous avez effectué votre déménagement vous-même (par exemple location de voiture, frais d’essence, péage d'autoroute…)

- L'aide du fonds de solidarité pour le logement

Si votre situation est difficile, il est possible de solliciter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour financer les frais de déménagement, le dépôt de garantie, l’assurance, les frais d’agence, achat de mobiliers de première nécessité... L'aide peut prendre la forme de subventions ou de prêts. L'aide du FSL est attribuée en fonction du niveau de ressources du demandeur qui sont fixées par chaque département. La CAF ou la MSA peuvent vous aider dans vos démarches auprès du FSL.

Si vous n'êtes pas allocataire de la CAF ou de la MSA, il faut alors s’adresser aux services départementaux.

Le saviez-vous : l'aide FSL peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

- L'aide Mobili-pass d'Action logement pour les salariés

Si vous êtes salarié d'une entreprise employant 10 personnes et plus et que vous êtes amené à déménager pour raisons professionnelles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide Mobili-pass d'Action logement. Une distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être d’au moins 70 km ou plus de 1 h 15 entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail.

L'aide Mobili-pass peut prendre la forme d'une subvention et/ou d'un prêt entre 1.900€ et 3.500€ maximum. La subvention permet de financer les frais liés à la recherche de logement et à l'installation. Le prêt permet de couvrir les dépenses sur le site de départ et le site d'arrivée comme les frais d'assistance à la mise en location ou à la mise en vente du logement et les frais d'agence immobilière ou de notaire dans cadre de la signature du nouveau bail.

Le montant maximal de l'aide Mobili-pass varie en fonction de la nouvelle zone de résidence.

- L'aide Agri Mobilité pour les professions agricoles

Le montant maximal de l'aide Agri Mobilité est de 3.200€. Elle est réservée aux salariés des entreprises qui versent, à Action Logement Services, leur Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction (PEAEC). Cette aide est soumise à conditions (notamment de ressources + zone) et octroyée sous réserve de l’accord de l’employeur.

Le saviez-vous : pensez au changement d’adresse

- signaler tout changement d’adresse à tous les organismes qui peuvent en avoir besoin : CPAM, CAF, impôts, électricité, eau, gaz,...

- vous avez 1 mois pour changer l’adresse sur votre carte grise sous peine d’amende en cas de contrôle.

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Contrôle technique obligatoire : quels véhicules ? Quand faut-il le faire ? Quelles sanctions ?

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Au 1er juillet 2019, le test anti-pollution des véhicules diesel est renforcé lors du contrôle technique.

Le contrôle technique permet de vérifier que les véhicules en circulation respectent la sécurité des usagers de la route et l’environnement. Quel véhicule est concerné ? Combien coûte un contrôle technique ? Quand faut-il le faire ? SylAffaires vous donne toutes les réponses.

Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?

Tous les véhicules dont le poids est < 3,5 tonnes, notamment :

- voitures particulières

- véhicules utilitaires

- camping-cars.

Quand faut-il faire passer le contrôle technique à son véhicule ?

Dans les 6 mois avant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Il doit ensuite être réalisé tous les 2 ans.

Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er août 2015, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er février 2019 et le 31 juillet 2019.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.

Combien coûte un contrôle technique ?

Le contrôle technique doit être réalisé dans l'un des centres agréés par l'Etat avec présentation de la carte d’immatriculation originale. Le prix du contrôle technique est libre. La seule obligation réside dans l’affichage des prix : à l’entrée de l’établissement, à l’accueil.

Quels sont les points vérifiés lors du contrôle technique ?

Le contrôle technique n'exonère pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir, en toute circonstance, en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Depuis 2017, le nombre de points de contrôle est passé de 124 à 133.

Les défauts constatables, appelés « défaillances », sont au nombre de 668 et classés en 3 catégories : défaillance mineure, défaillance majeure et défaillance critique.

Définitions de Défaillance mineure, majeure et critique

- Une défaillance mineure est sans incidence notable pour la sécurité ou pour l’environnement. Elle doit être réparée.

- Un défaut majeur a une incidence pour la sécurité ou pour l’environnement. Il doit être réparé impérativement dans un délai de 2 mois jour et nécessite une contre-visite.

- Une défaillance critique constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité ou pour l’environnement et impose une réparation dans la journée avec contre visite.

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

- Lettre A =: résultat favorable

- Lettre S = résultat défavorable pour défaillances majeures

- Lettre R = résultat défavorable pour défaillances critiques

Le contrôleur positionne sur le véhicule une vignette portant les lettres "CT" suivies de la date limite de validité du contrôle réalisé.

Quelles sanctions ?

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, si le contrôle technique ou la contre-visite n'a pas été effectué dans les délais, vous risquez une amende de 135 € minimum voire une immobilisation du véhicule.

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Droit du travail, prévention des risques en cas de canicule

Canicule : les obligations de l'employeur sur le lieu de travail ?

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Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de canicule ? Quid du BTP ? Quid de la canicule pour des salariés travaillant en extérieur ? Que faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations lors d’une canicule ? Exercice du droit de retrait ?

L’employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Il est notamment tenu de mettre en place une organisation et des moyens adaptés aux situations d’exposition en cas d’épisodes de fortes chaleurs. Il existe des obligations spécifiques pour les travailleurs en extérieur et notamment le BTP.

- Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de canicule ?

- Mise à disposition gratuite des salariés d’eau potable fraîche, à proximité des lieux de travail et en quantité suffisante

- Mise en place une ventilation des locaux de travail correcte et conforme à la réglementation

- Surveillance de la température des locaux. La caisse nationale d'assurance maladie (CPAM) recommande d'évacuer les locaux à partir d'une température intérieure de 34 degrés.

- Information de tous les salariés des risques, des moyens de préventions et des signes et symptômes du coup de chaleur.

- Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de canicule pour les salariés travaillant en extérieur ?

Les salariés travaillant en extérieur, sont particulièrement exposés aux risques liés aux fortes chaleurs, comme les salariés du bâtiment.

L'employeur doit :

- mettre à disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau par jour et par personne

- prévoir un local pour accueillir les travailleurs ou des aménagements du chantier pour les protéger de la chaleur comme un local climatisé à proximité ou des abris.

- suivant les recommandations du Plan Canicule, si possible réorganiser le temps du travail au sein de son entreprise en aménageant les horaires de travail : début d'activité plus matinal, suppression des équipes l'après-midi, organisation de pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes…

- Que faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations lors d’une canicule ?

- Informer l'inspection du travail, si ces organes existent, le CHSCT, délégué du personnel…

- Exercer son droit de retrait si le salarié juge qu’il se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé (article L4131-1 du code du travail). Il est préférable d'informer d’informer son employeur ou son responsable hiérarchique, en indiquant ses raisons ainsi qu’un représentant du personnel, qui pourra à son tour exercer son droit d'alerte.

- Le droit de retrait signifie-t-il que le salarié rentre chez lui ?

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait ne peut pas rentrer chez lui. Il doit rester à la libre disposition de son employeur qui peut l’affecter temporairement sur un autre poste correspondant à ses compétences, le temps de prendre les mesures de prévention adaptées ou lui donner les instructions nécessaires pour lui permettre de reprendre son activité.

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