La taxe de séjour sur les hébergements touristiques. Qu'est-ce que c'est ?

Et oui, partir en vacances, c’est le plaisir avant tout. Mais n’oubliez pas que vous dormiez à l’hôtel ou dans un camping, il est fort à parier que vous soyez redevable de la taxe de séjour. En quoi consiste-t-elle ? Qui peut être exonéré de la taxe de séjour ? Combien ça coûte ?SylAffaires vous dit tout.

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La taxe de séjour, pour quoi et à quoi sert-elle ?

Il s’agit d’une taxe mise en place sur délibération des EPCI (=Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et des communes dites à vocation touristique (= les stations classées de tourisme, les communes littorales, les communes de montagne, les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme, les communes de protection et les communes de gestion de leur espace naturel).

L’instauration de la taxe de séjour est à la libre appréciation des communes et des EPCI. Son but est de servir à développer l’offre touristique sur leurs territoires.

La taxe de séjour, quels tarifs ?

Il existe un barème national établi par personne et par nuit en fonction du type d’hébergement (hôtel, meublé, camping...) et selon que l’hébergement est classé ou non.

Le département peut instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour.

On peut consulter le montant de la taxe de séjour applicable à votre lieu de séjour auprès de la mairie ou de l’office de tourisme du lieu de villégiature ou auprès de la Direction générale des Finances Publiques.

Le saviez-vous :

Les tarifs de la taxe de séjour sont au minimum de 0,20€ et au maximum de 4€ la nuit par personne.

Quelles sont les obligations de l’hébergeur ?

Le montant de la taxe de séjour doit être affiché chez l'hébergeur :

- les palaces

- les hôtels de tourisme

- les résidences de tourisme

- les villages de vacances

- les chambres d’hôtes

- les hébergements de plein air (= camping, terrain de caravanage, port de plaisance, aire de stationnement touristique

- les meublés de tourisme ou location de vacances entre particuliers

- les auberges de jeunesse.

Qui peut être exonéré de la taxe de séjour ?

Sur décision de la mairie ou de l’EPCI peuvent exonérés :

- les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans)

- les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

- les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le Conseil municipal

- les travailleurs saisonniers employés dans la commune

Le saviez-vous :

Les propriétaires de résidences secondaires redevables de la taxe d’habitation ne sont pas soumis à la taxe de séjour.

La taxe de séjour, comment s’en acquitter ?

Il existe 2 systèmes :

1- La taxe de séjour est réglée par le vacancier en sus du prix de l’hébergement à l’hébergeur qui la reversera à la mairie. La facture, remise au client, doit faire figurer clairement le montant de la taxe s'additionnant au prix de l'hébergement.

2- Si la taxe est « forfaitaire », elle est ou non répercuté sur le prix de l’hébergement. La facture indique alors la mention « taxe de séjour forfaitairement comprise ».

Le saviez-vous :

La taxe de séjour peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

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Voyage en avion. Bagage perdu ou endommagé. Quels sont vos droits ?

Vacances : voyage en avion. Bagage perdu ou endommagé par une compagnie aérienne. Quels sont vos droits ? Quels sont les dédommagements ? Que faire en cas de litige ? SylAffaires vous dit tout.

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Votre bagage a été perdu ou endommagé ou retardé ? À partir du moment où votre bagage n’est pas à l’aéroport d’arrivée de votre vol, la compagnie aérienne a l’obligation de vous dédommager. Seuls les bagages enregistrés en soute sont concernés.

1- Bagage retardé :

Il s’agit d’un bagage non présent à votre arrivée mais qui vous est ensuite restitué.

Il convient d’alerter immédiatement la compagnie, en charge du dernier vol, à son guichet ou par tout autre moyen afin d’ouvrir un dossier et d’obtenir un numéro.

Votre bagage, une fois retrouvé, vous sera gratuitement restitué à l’adresse mentionnée sur la réclamation.

Si vous êtes contraint d’acheter des produits de première nécessité (hygiène, sous-vêtements…) vous pouvez demander leur remboursement sur présentation des factures qu’il convient donc de conserver précieusement.

Passé le délai de 21 jours, votre bagage sera considéré « perdu ».

Un délai pour faire une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée :

Vous disposez de 21 jours (convention de Varsovie*) ou de 14 jours (convention de Montréal*) à compter de la date de mise à disposition du bagage pour adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne. Passé ce délai, aucune demande ne sera traitée.

L'information sur la convention applicable est indiquée sur votre billet d'avion. A défaut, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

N’attendez pas la fin de vos vacances pour réagir.

Le saviez-vous :

- Si vous avez payé votre billet d’avion et vos biens par carte bancaire, contactez l’assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser.

- Certaines compagnies fournissent parfois un kit de première nécessité ou donnent un avoir pour couvrir les premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.

- La convention de Montréal* s’applique à tous les vols des compagnies de l’Union Européenne (UE) et au vol entre 2 États qui l'ont ratifiée.

- La convention de Varsovie* s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie, au vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal et au vol entre 2 États dont un seul a ratifié la convention de Montréal.

- Pays de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

2- Perte de bagages :

Tout bagage est considéré comme perdu :

- si la compagnie reconnait la perte

- s’il n’arrive pas à destination dans les 14 jours (Convention de Montréal) ou 21 jours (Convention de Varsovie) qui suivent la date à laquelle il aura dû vous être remis.

Il convient d’alerter immédiatement la compagnie, en charge du dernier vol, à son guichet ou par tout autre moyen afin d’ouvrir un dossier et d’obtenir un numéro.

Un délai pour faire une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée :

Vous disposez de 21 jours francs (convention de Varsovie*) ou de 14 jours francs (convention de Montréal*) à compter de la date de mise à disposition du bagage pour adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne. Passé ce délai, aucune demande ne sera traitée.

L'information sur la convention applicable est indiquée sur votre billet d'avion. A défaut, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

N’attendez pas la fin de vos vacances pour réagir.

Indemnités pour bagages perdus :

2 textes internationaux sont applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages :

- La convention de Montréal s’applique à tous les vols des compagnies de l’Union Européenne (UE) et au vol entre 2 États qui l'ont ratifiée

- La convention de Varsovie s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie, au vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal et au vol entre 2 États dont un seul à ratifié la convention de Montréal.

Les plafonds d’indemnités sont en DTS (= Droits de Tirage Spéciaux, il s’agit d’une unité de compte du FMI, Fonds monétaire International dont le cours varie en fonction des fluctuations monétaires)

Pour la convention de Montréal : plafond d’indemnisation = 1131 DTS par passager (environ 1 391 €)

Il vous faudra adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé (environ 23.40 €/kg).

Pour la convention de Varsovie : plafond d’indemnisation = 19 DTS par KG de bagages (environ 23.40€/kg)

Si votre préjudice est inférieur, vous ne serez remboursé que du montant de votre dommage.

Attention, comme les assurances, les compagnies ne remboursent pas les effets personnels « valeur à neuf » et pratique une décote de vétusté.

Moyennant un coût supplémentaire, vous pouvez faire une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages. Il s'agit d'une déclaration de valeur attribuée à vos bagages qui permet d'augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne qui en cas de perte ou de dommage vous indemnisera de la somme déclarée.

Le saviez-vous :

- Si vous avez payé votre billet d’avion et vos biens par carte bancaire, contactez l’assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser.

- Certaines compagnies fournissent parfois un kit de première nécessité ou donnent un avoir pour couvrir les premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.

- La convention de Montréal* s’applique à tous les vols des compagnies de l’Union Européenne (UE) et au vol entre 2 États qui l'ont ratifiée.

- La convention de Varsovie* s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie, au vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal et au vol entre 2 États dont un seul a ratifié la convention de Montréal.

- Pays de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

- Jours francs = le décompte s’opère par 24 heures à compter le lendemain à minuit et on s'arrête le jour de l'échéance à minuit.

3- Bagages endommagés :

Votre bagage a été abîmé ou détruit pendant le transport, vous pouvez demander, par écrit, le remboursement du prix de votre valise et des biens détériorés à la compagnie sur justificatif de facture.

Il convient d’alerter immédiatement la compagnie, en charge du dernier vol, à son guichet ou par tout autre moyen afin d’ouvrir un dossier et d’obtenir un numéro.

L'information sur la convention applicable est indiquée sur votre billet d'avion. A défaut, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

N’attendez pas la fin de vos vacances pour réagir.

Un délai pour faire une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée :

Vous disposez dans un délai de 7 jours francs (convention de Varsovie) ou de 3 jours francs (convention de Montréal) suivant la réception de votre valise. Il est vivement recommandé de faire des photographies des biens endommagés. Passé ce délai, aucune demande ne sera traitée.

Attention, comme les assurances, les compagnies ne remboursent pas les effets personnels « valeur à neuf » et pratique une décote de vétusté.

Moyennant un coût supplémentaire, vous pouvez faire une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages. Il s'agit d'une déclaration de valeur attribuée à vos bagages qui permet d'augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne qui en cas de perte ou de dommage vous indemnisera de la somme déclarée.

Indemnités pour bagages endommagés :

2 textes internationaux sont applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages :

- La convention de Montréal s’applique à tous les vols des compagnies de l’Union Européenne (UE) et au vol entre 2 États qui l'ont ratifiée

- La convention de Varsovie s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie, au vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal et au vol entre 2 États dont un seul à ratifié la convention de Montréal.

Les plafonds d’indemnités sont en DTS (= Droits de Tirage Spéciaux, il s’agit d’une unité de compte du FMI, Fonds monétaire International dont le cours varie en fonction des fluctuations monétaires)

Pour la convention de Montréal : plafond d’indemnisation = 1131 DTS par passager (environ 1 391 €)

Il vous faudra adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé (environ 23.40 €/kg).

Pour la convention de Varsovie : plafond d’indemnisation = 19 DTS par KG de bagages (environ 23.40€/kg)

Si votre préjudice est inférieur, vous ne serez remboursé que du montant de votre dommage.

Attention, comme les assurances, les compagnies ne remboursent pas les effets personnels « valeur à neuf » et pratique une décote de vétusté.

Moyennant un coût supplémentaire, vous pouvez faire une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages. Il s'agit d'une déclaration de valeur attribuée à vos bagages qui permet d'augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne qui en cas de perte ou de dommage vous indemnisera de la somme déclarée.

Le saviez-vous :

- Si vous avez payé votre billet d’avion et vos biens par carte bancaire, contactez l’assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser.

- Certaines compagnies fournissent parfois un kit de première nécessité ou donnent un avoir pour couvrir les premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.

- La convention de Montréal* s’applique à tous les vols des compagnies de l’Union Européenne (UE) et au vol entre 2 États qui l'ont ratifiée.

- La convention de Varsovie* s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie, au vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal et au vol entre 2 États dont un seul a ratifié la convention de Montréal.

- Pays de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

- Jours francs = le décompte s’opère par 24 heures à compter le lendemain à minuit et on s'arrête le jour de l'échéance à minuit.

4- Que faire en cas de refus d’indemnisation ?

En l’absence de réponse passé un délai de 2 mois ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez déposer une réclamation via Internet auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ou saisir le Médiateur Tourisme Voyage (MTV) afin de trouver une solution amiable.

Si vos démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remplacements des objets, perte ou détérioration des bagages).

Vous disposez d’un délai, dit de prescription, de 2 ans pour saisir un tribunal. A défaut de respecter ce délai, vous ne serez plus en droit d’intenter une action en justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans les litiges :

- Pour un litige ≤ 10 000 € : Tribunal d’instance

- Pour un litige > 10 000 € : Tribunal de grande instance.

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Trouble du voisinage : branches qui dépassent, obligation d’élagage, de débroussaillage. Que faire ?

Trouble du voisinage : branches qui dépassent ? Obligation d’élagage ? Obligation d’abattage ? Obligation de débroussaillage ? Cueillir des fruits d’un arbre voisin ? SylAffaires vous dit tout.

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Votre voisin oublie de tailler ses haies, ses arbres ? Vous habitez près d’une forêt et le propriétaire n’a pas procéder au débroussaillage ? Il existe un risque d’incendie. Que faire ?

1- Quelques rappels sur la plantation d’arbres ou arbustes :

Avant de planter des arbres ou arbustes, il est vivement recommandé de consulter la Mairie, voire le règlement de lotissement.

- Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière). La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique.

- La végétation ne doit pas gêner la circulation des piétons, voitures ou camions, masquer la signalisation routière, l’éclairage public ou les divers réseaux aériens.

- Les trottoirs ne doivent pas être dégradés par les racines d’arbres privés.

- Les arbres supérieurs à 2 m de haut doivent être placés à deux mètres minimum de la clôture.

- Les arbres inférieurs à 2 m de haut doivent être placés à 0,50 m minimum de la clôture.

2- L’élagage des branches d’arbre dépassant sur un terrain privé

Application de l’article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Vous pouvez demander, en tant que propriétaire d’un terrain voisin, l’élagage des branches qui franchissent votre propriété en application de l’article 673 du code civil. Mieux vaut tenter dans un 1er temps une solution amiable. Dans un 2nd temps, à défaut de réaction, il faut adresser au voisin une mise en demeure de s'exécuter sous peine de lui réclamer des dommages et intérêts. Il est aussi possible de demander l’intervention de la Mairie. Si le propriétaire est récalcitrant, vous pouvez agir en justice.

Mais si les 2 propriétés sont séparées par une voie publique, vous ne pourrez pas agir en justice pour obliger le propriétaire des arbres à les élaguer. C’est ce qu’il ressort d’une décision de justice récente (Arrêt de la Cour de cassation 3ème chambre civile rendu le 20 juin 2019 n° 18-12.278 La Cour de cassation (=la plus haute juridiction) rappelle que l’article 673 du code civil, qui confère au propriétaire du fonds (= le terrain), sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, n’est applicable qu’aux fonds contigus. Ce qui n’est pas le cas si 2 terrains sont séparés par une voie publique.

Le saviez-vous :

- Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.

- Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. Mais, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

3- L’élagage ou abattage des branches d’arbre sur la voirie publique

Les propriétaires doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l'aplomb de ladite voie.

Le maire dispose de pouvoirs de police au titre de l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, et peut imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage.

Après mise en demeure sans résultat, le maire peut procéder, aux frais du propriétaire indélicat, à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité du passage.

Le saviez-vous : la différence entre élagage et abattage

Elagage : opération consistant à réduire la hauteur ou le volume de plantation pour notamment respecter la réglementation concernant la hauteur limite admise.

Abattage : opération consistant à couper un arbre représentant un danger pour les personnes (risque de chute de branches sur des passants) ou pour des biens (risque de chute de branches sur la voirie, un câble électrique, une maison.

3- Obligation de débroussaillage

Dans le cadre de la lutte contre les risques d’incendie, la loi impose aux propriétaires situés à proximité des bois et forêts, habitations, chantiers (< 200 mètres) de procéder au débroussaillage de leurs terrains sur une profondeur de 50 mètres voir plus. À défaut, le maire peut les mettre en demeure de s’exécuter et même faire d’office les travaux à leurs frais. Il est fortement recommandé de consulter la mairie sur les règles applicables.

Sanction : amende pouvant aller jusqu’à 30€/m² non débroussaillé en cas de mise en demeure restée sans effet.

Le saviez-vous : si vous n’avez pas débroussaillé conformément à la réglementation, votre assurance peut :

- augmenter votre franchise de 5 000€ en cas de dommages causés par un incendie

- limiter voire refuser une indemnisation.

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