Trouble du voisinage : branches qui dépassent, obligation d’élagage, de débroussaillage. Que faire ?

Trouble du voisinage : branches qui dépassent ? Obligation d’élagage ? Obligation d’abattage ? Obligation de débroussaillage ? Cueillir des fruits d’un arbre voisin ? SylAffaires vous dit tout.

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Votre voisin oublie de tailler ses haies, ses arbres ? Vous habitez près d’une forêt et le propriétaire n’a pas procéder au débroussaillage ? Il existe un risque d’incendie. Que faire ?

1- Quelques rappels sur la plantation d’arbres ou arbustes :

Avant de planter des arbres ou arbustes, il est vivement recommandé de consulter la Mairie, voire le règlement de lotissement.

- Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière). La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique.

- La végétation ne doit pas gêner la circulation des piétons, voitures ou camions, masquer la signalisation routière, l’éclairage public ou les divers réseaux aériens.

- Les trottoirs ne doivent pas être dégradés par les racines d’arbres privés.

- Les arbres supérieurs à 2 m de haut doivent être placés à deux mètres minimum de la clôture.

- Les arbres inférieurs à 2 m de haut doivent être placés à 0,50 m minimum de la clôture.

2- L’élagage des branches d’arbre dépassant sur un terrain privé

Application de l’article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Vous pouvez demander, en tant que propriétaire d’un terrain voisin, l’élagage des branches qui franchissent votre propriété en application de l’article 673 du code civil. Mieux vaut tenter dans un 1er temps une solution amiable. Dans un 2nd temps, à défaut de réaction, il faut adresser au voisin une mise en demeure de s'exécuter sous peine de lui réclamer des dommages et intérêts. Il est aussi possible de demander l’intervention de la Mairie. Si le propriétaire est récalcitrant, vous pouvez agir en justice.

Mais si les 2 propriétés sont séparées par une voie publique, vous ne pourrez pas agir en justice pour obliger le propriétaire des arbres à les élaguer. C’est ce qu’il ressort d’une décision de justice récente (Arrêt de la Cour de cassation 3ème chambre civile rendu le 20 juin 2019 n° 18-12.278 La Cour de cassation (=la plus haute juridiction) rappelle que l’article 673 du code civil, qui confère au propriétaire du fonds (= le terrain), sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, n’est applicable qu’aux fonds contigus. Ce qui n’est pas le cas si 2 terrains sont séparés par une voie publique.

Le saviez-vous :

- Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.

- Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. Mais, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

3- L’élagage ou abattage des branches d’arbre sur la voirie publique

Les propriétaires doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l'aplomb de ladite voie.

Le maire dispose de pouvoirs de police au titre de l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, et peut imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage.

Après mise en demeure sans résultat, le maire peut procéder, aux frais du propriétaire indélicat, à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité du passage.

Le saviez-vous : la différence entre élagage et abattage

Elagage : opération consistant à réduire la hauteur ou le volume de plantation pour notamment respecter la réglementation concernant la hauteur limite admise.

Abattage : opération consistant à couper un arbre représentant un danger pour les personnes (risque de chute de branches sur des passants) ou pour des biens (risque de chute de branches sur la voirie, un câble électrique, une maison.

3- Obligation de débroussaillage

Dans le cadre de la lutte contre les risques d’incendie, la loi impose aux propriétaires situés à proximité des bois et forêts, habitations, chantiers (< 200 mètres) de procéder au débroussaillage de leurs terrains sur une profondeur de 50 mètres voir plus. À défaut, le maire peut les mettre en demeure de s’exécuter et même faire d’office les travaux à leurs frais. Il est fortement recommandé de consulter la mairie sur les règles applicables.

Sanction : amende pouvant aller jusqu’à 30€/m² non débroussaillé en cas de mise en demeure restée sans effet.

Le saviez-vous : si vous n’avez pas débroussaillé conformément à la réglementation, votre assurance peut :

- augmenter votre franchise de 5 000€ en cas de dommages causés par un incendie

- limiter voire refuser une indemnisation.

SylAffaires, écrivain public, est à votre disposition pour toute prestation d’écriture (rédaction, relecture, mise en page de courriers, mémoires, rapports de stage, VAE) et d’assistance administrative.

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