Voyage en avion. Bagage perdu ou endommagé. Quels sont vos droits ?
- SylAffaires
- 23 juil. 2019
- 7 min de lecture
Dernière mise à jour : 6 janv. 2023
Vacances : voyage en avion. Bagage perdu ou endommagé par une compagnie aérienne. Quels sont vos droits ? Quels sont les dédommagements ? Que faire en cas de litige ? SylAffaires vous dit tout.
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Votre bagage a été perdu ou endommagé ou retardé ? À partir du moment où votre bagage n’est pas à l’aéroport d’arrivée de votre vol, la compagnie aérienne a l’obligation de vous dédommager. Seuls les bagages enregistrés en soute sont concernés.
1- Bagage retardé :
Il s’agit d’un bagage non présent à votre arrivée mais qui vous est ensuite restitué.
Il convient d’alerter immédiatement la compagnie, en charge du dernier vol, à son guichet ou par tout autre moyen afin d’ouvrir un dossier et d’obtenir un numéro.
Votre bagage, une fois retrouvé, vous sera gratuitement restitué à l’adresse mentionnée sur la réclamation.
Si vous êtes contraint d’acheter des produits de première nécessité (hygiène, sous-vêtements…) vous pouvez demander leur remboursement sur présentation des factures qu’il convient donc de conserver précieusement.
Passé le délai de 21 jours, votre bagage sera considéré « perdu ».
Un délai pour faire une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée :
Vous disposez de 21 jours (convention de Varsovie*) ou de 14 jours (convention de Montréal*) à compter de la date de mise à disposition du bagage pour adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne. Passé ce délai, aucune demande ne sera traitée.
L'information sur la convention applicable est indiquée sur votre billet d'avion. A défaut, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
N’attendez pas la fin de vos vacances pour réagir.
Le saviez-vous :
- Si vous avez payé votre billet d’avion et vos biens par carte bancaire, contactez l’assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser.
- Certaines compagnies fournissent parfois un kit de première nécessité ou donnent un avoir pour couvrir les premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.
- La convention de Montréal* s’applique à tous les vols des compagnies de l’Union Européenne (UE) et au vol entre 2 États qui l'ont ratifiée.
- La convention de Varsovie* s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie, au vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal et au vol entre 2 États dont un seul a ratifié la convention de Montréal.
- Pays de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
2- Perte de bagages :
Tout bagage est considéré comme perdu :
- si la compagnie reconnait la perte
- s’il n’arrive pas à destination dans les 14 jours (Convention de Montréal) ou 21 jours (Convention de Varsovie) qui suivent la date à laquelle il aura dû vous être remis.
Il convient d’alerter immédiatement la compagnie, en charge du dernier vol, à son guichet ou par tout autre moyen afin d’ouvrir un dossier et d’obtenir un numéro.
Un délai pour faire une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée :
Vous disposez de 21 jours francs (convention de Varsovie*) ou de 14 jours francs (convention de Montréal*) à compter de la date de mise à disposition du bagage pour adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne. Passé ce délai, aucune demande ne sera traitée.
L'information sur la convention applicable est indiquée sur votre billet d'avion. A défaut, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
N’attendez pas la fin de vos vacances pour réagir.
Indemnités pour bagages perdus :
2 textes internationaux sont applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages :
- La convention de Montréal s’applique à tous les vols des compagnies de l’Union Européenne (UE) et au vol entre 2 États qui l'ont ratifiée
- La convention de Varsovie s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie, au vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal et au vol entre 2 États dont un seul à ratifié la convention de Montréal.
Les plafonds d’indemnités sont en DTS (= Droits de Tirage Spéciaux, il s’agit d’une unité de compte du FMI, Fonds monétaire International dont le cours varie en fonction des fluctuations monétaires)
Pour la convention de Montréal : plafond d’indemnisation = 1131 DTS par passager (environ 1 391 €)
Il vous faudra adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé (environ 23.40 €/kg).
Pour la convention de Varsovie : plafond d’indemnisation = 19 DTS par KG de bagages (environ 23.40€/kg)
Si votre préjudice est inférieur, vous ne serez remboursé que du montant de votre dommage.
Attention, comme les assurances, les compagnies ne remboursent pas les effets personnels « valeur à neuf » et pratique une décote de vétusté.
Moyennant un coût supplémentaire, vous pouvez faire une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages. Il s'agit d'une déclaration de valeur attribuée à vos bagages qui permet d'augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne qui en cas de perte ou de dommage vous indemnisera de la somme déclarée.
Le saviez-vous :
- Si vous avez payé votre billet d’avion et vos biens par carte bancaire, contactez l’assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser.
- Certaines compagnies fournissent parfois un kit de première nécessité ou donnent un avoir pour couvrir les premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.
- La convention de Montréal* s’applique à tous les vols des compagnies de l’Union Européenne (UE) et au vol entre 2 États qui l'ont ratifiée.
- La convention de Varsovie* s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie, au vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal et au vol entre 2 États dont un seul a ratifié la convention de Montréal.
- Pays de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
- Jours francs = le décompte s’opère par 24 heures à compter le lendemain à minuit et on s'arrête le jour de l'échéance à minuit.
3- Bagages endommagés :
Votre bagage a été abîmé ou détruit pendant le transport, vous pouvez demander, par écrit, le remboursement du prix de votre valise et des biens détériorés à la compagnie sur justificatif de facture.
Il convient d’alerter immédiatement la compagnie, en charge du dernier vol, à son guichet ou par tout autre moyen afin d’ouvrir un dossier et d’obtenir un numéro.
L'information sur la convention applicable est indiquée sur votre billet d'avion. A défaut, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
N’attendez pas la fin de vos vacances pour réagir.
Un délai pour faire une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée :
Vous disposez dans un délai de 7 jours francs (convention de Varsovie) ou de 3 jours francs (convention de Montréal) suivant la réception de votre valise. Il est vivement recommandé de faire des photographies des biens endommagés. Passé ce délai, aucune demande ne sera traitée.
Attention, comme les assurances, les compagnies ne remboursent pas les effets personnels « valeur à neuf » et pratique une décote de vétusté.
Moyennant un coût supplémentaire, vous pouvez faire une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages. Il s'agit d'une déclaration de valeur attribuée à vos bagages qui permet d'augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne qui en cas de perte ou de dommage vous indemnisera de la somme déclarée.
Indemnités pour bagages endommagés :
2 textes internationaux sont applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages :
- La convention de Montréal s’applique à tous les vols des compagnies de l’Union Européenne (UE) et au vol entre 2 États qui l'ont ratifiée
- La convention de Varsovie s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie, au vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal et au vol entre 2 États dont un seul à ratifié la convention de Montréal.
Les plafonds d’indemnités sont en DTS (= Droits de Tirage Spéciaux, il s’agit d’une unité de compte du FMI, Fonds monétaire International dont le cours varie en fonction des fluctuations monétaires)
Pour la convention de Montréal : plafond d’indemnisation = 1131 DTS par passager (environ 1 391 €)
Il vous faudra adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé (environ 23.40 €/kg).
Pour la convention de Varsovie : plafond d’indemnisation = 19 DTS par KG de bagages (environ 23.40€/kg)
Si votre préjudice est inférieur, vous ne serez remboursé que du montant de votre dommage.
Attention, comme les assurances, les compagnies ne remboursent pas les effets personnels « valeur à neuf » et pratique une décote de vétusté.
Moyennant un coût supplémentaire, vous pouvez faire une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages. Il s'agit d'une déclaration de valeur attribuée à vos bagages qui permet d'augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne qui en cas de perte ou de dommage vous indemnisera de la somme déclarée.
Le saviez-vous :
- Si vous avez payé votre billet d’avion et vos biens par carte bancaire, contactez l’assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser.
- Certaines compagnies fournissent parfois un kit de première nécessité ou donnent un avoir pour couvrir les premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.
- La convention de Montréal* s’applique à tous les vols des compagnies de l’Union Européenne (UE) et au vol entre 2 États qui l'ont ratifiée.
- La convention de Varsovie* s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie, au vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal et au vol entre 2 États dont un seul a ratifié la convention de Montréal.
- Pays de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
- Jours francs = le décompte s’opère par 24 heures à compter le lendemain à minuit et on s'arrête le jour de l'échéance à minuit.
4- Que faire en cas de refus d’indemnisation ?
En l’absence de réponse passé un délai de 2 mois ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez déposer une réclamation via Internet auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ou saisir le Médiateur Tourisme Voyage (MTV) afin de trouver une solution amiable.
Si vos démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remplacements des objets, perte ou détérioration des bagages).
Vous disposez d’un délai, dit de prescription, de 2 ans pour saisir un tribunal. A défaut de respecter ce délai, vous ne serez plus en droit d’intenter une action en justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans les litiges :
- Pour un litige ≤ 10 000 € : Tribunal d’instance
- Pour un litige > 10 000 € : Tribunal de grande instance.
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