Impôt sur le revenu : revenu fiscal de référence, revenu net imposable... ?

Impôt sur le revenu : vous entendez souvent parler de revenu fiscal de référence (RFR), revenu net imposable (RNI), revenu brut global (RBG). Qu’est-ce que c’est ? À quoi ça sert ? SylAffaires vous dit tout.

#SylAffaires #ecrivainpublic #informationjuridique #viepratique°#blog #impotsurlerevenur°#fiscalité

L’administration fiscale use et abuse de termes dont on ne comprend pas toujours le sens ni les implications. Pourtant, il en ressort des conséquences notamment fiscales et sociales : impacts sur la taxe habitation, les bourses scolaires, les tarifs de la cantine, l'attribution ou non de chèques-vacances.

Revenu brut global (RBG) : il se calcule en additionnant tous vos revenus, bénéfices et gains que vous avez perçus sur une année civile (par exemple : salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, intérêts, plus-value assurance-vie…) déduction faite d’abattements comme les 10 % pour frais professionnels sur les salaires et les retraites.

Revenu net global (RNG) : il se calcule à partir du revenu brut global en déduisant des « charges déductibles » reconnues fiscalement. Par exemple des pensions alimentaires versées, cotisée pour une épargne retraite, de la CSG dite déductible afférente aux revenus du patrimoine et aux produits de placement, des cotisations d’épargne retraite…

Revenu net imposable (RNI) : il se calcule à partir du revenu net global en déduisant des abattements spéciaux. Exemples pour les personnes âgées, les invalides. Le montant obtenu est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sont exclus les revenus déjà imposés à taux forfaitaire (PFU, prélèvement forfaitaire libératoire). Il sert à calculer le montant de votre impôt sur le revenu.

Revenu fiscal de référence (RFR) : il est mentionné sur la 1ère page de votre avis d’impôt. L’administration fiscale le calcule à partir du revenu net imposable en y ajoutant des revenus imposés à un taux forfaitaire. Par exemple : les intérêts d'une assurance-vie ayant déjà fait l’objet d’un prélèvement libératoire, des revenus d'activités indépendantes exonérés, des revenus perçus à l’étranger, les cotisations d'épargne déduites du revenu global…

A quoi sert le Revenu fiscal de référence (RFR) ?

Il est notamment utilisé pour obtenir certaines prestations sociales (par exemple bourses des collèges, bourse des lycées, bourse étudiante) et exonérations fiscales notamment sur les impôts locaux, comme la taxe foncière, la taxe d’habitation.

En clair, il conditionne l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux.

Autres exemples : attribution de chèques-vacances, impact sur les tarifs cantine, crèche, sur l'exonération de plus-value pour des retraités, sur les titulaires de carte d’invalidité, la prime à la conversion, sur l'allocation adulte handicapé (AAH), etc.

Comme vous le constaterez aisément, ce n’est pas parce que vous ne payez pas ou peu d’impôt que vous bénéficierez automatiquement d’avantages sociaux ou fiscaux car c’est votre revenu fiscal de référence qui sera pris en compte et non le revenu net imposable.

SylAffaires, écrivain public, est à votre disposition pour toute prestation d’écriture (rédaction, relecture, mise en page de courriers, mémoires, rapports de stage, VAE) et d’assistance administrative.

Suivez-moi sur Facebook !

Fiscalité : TEOM, REOM, RS qu'est-ce que c'est ?

Fiscalité : Geste éco-responsable, les citoyens pratiquent de plus en plus le tri sélectif. Pourtant, tous les ans, nous devons nous acquitter de taxes sur les ordures ménagères. TEOM, REOM, RS, qu’est-ce que c’est ? Qui est redevable de la taxe sur les ordures ménagères ? Comment sont-elles fixées ? SylAffaires vous dit tout.

#SylAffaires #ecrivainpublic #informationjuridique #viepratique #blog #immobilier #fiscalité #developpementdurable #ecoresponsable #impotslocaux #taxessurlesorduresmenageres

TEOM, REOM, RS, de quoi s’agit-il ?

Il existe différentes taxes sur les ordures :

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La TEOM est une taxe de collecte et de tri de déchets, même pour de courts séjours dans la propriété concernée. Elle s’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière, même en cas d’exonérations temporaires. Elle est redevable par le propriétaire des lieux, qui peut la récupérer en cas de location via les charges locatives. La TEOM s’applique également aux fonctionnaires logés dans un bâtiment, même si celui-ci est exonéré de taxe foncière, aux logements nouvellement construits qui bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière.

La TEOM est due du seul fait qu’il existe un service de ramassage des déchets ménagers que ce service soit ou non utilisé. Ainsi, la TEOM s’applique aussi aux garages et aux places de parking.

On trouve son montant sur l’avis d’imposition à la taxe foncière. Elle est fixée en fonction de 50% de la valeur cadastrale multipliée par un taux fixé par les collectivités territoriales.

Le saviez-vous* :

Dans certains cas, vous pouvez demander à en être exonérée : logement inoccupé pour une raison indépendante à votre volonté, pour une durée > 3 mois, notamment en cas de vente.

En cas de locataires, les frais de gestion de la fiscalité locale ne font pas partie des charges récupérables auprès du locataire, seul le montant de la TEOM est à la charge du locataire.

La redevance d'enlèvement d'ordures ménagères (REOM)

La REOM est une taxe qui est soumise au service d’enlèvement d’ordure ménagère que paient les ménages usagers. Ainsi, on doit l’acquitter que si on utilise ce service. Elle est souvent fixée en fonction du nombre de personnes dans le foyer, du volume des bacs ou des sacs remis par l’autorité gestionnaire du service, du nombre de présentations du bac à la collecte, du poids des déchets emmenés à l’occasion d’une pesée embarquée.

La REOM est à régler auprès de votre commune ou du groupement de communes ou à un concessionnaire tiers en cas de disposition spécifique. Le tarif de cette taxe est fixé en fonction du service rendu. Il peut exister des incitations à réduire ses déchets selon le poids, selon le nombre de ramassage… On parle de redevance incitative : RIEOM.

Le saviez-vous* :

Les sommes prélevées au titre de la REOM, augmentées des recettes éventuelles, doivent couvrir l’intégralité du coût du service dans un délai de quatre ans suivant l’instauration de la REOM.

La redevance spéciale (RS)

La redevance spéciale ne concerne que les services d’élimination de déchets NON ménagers. Elle est due par les entreprises, administrations, artisans, commerçants et autres producteurs de déchets non ménagers uniquement en cas d’utilisation de ce service. Elle est par ailleurs évaluée en fonction de l’importance de la prestation rendue, notamment calculée par rapport à la quantité de déchets gérée pour éviter de ne faire payer que les ménages.

La RS est à régler auprès de votre commune ou du groupement de communes ou à un concessionnaire tiers en cas de disposition spécifique. Le tarif de cette taxe est fixé en fonction du service rendu.

TEOM, REOM, RS, qui les décide et à quoi servent-elles ?

Ces taxes sont mises en place par les collectivités territoriales. Elles permettent de faire fonctionner la collecte et le tri des déchets.

Leur mode de taxation, les méthodes de collectes et de tri dépendent de votre commune. Pour savoir plus, connectez-vous sur le site Internet de votre commune.

Le saviez-vous :

La plupart du temps, la REOM est plus chère que la TEOM.

SylAffaires, écrivain public, est à votre disposition pour toute prestation d’écriture (rédaction, relecture, mise en page de courriers, mémoires, rapports de stage, VAE) et d’assistance administrative.

Suivez-moi sur Facebook !

Crédit immobilier : avec la baisse des taux d’intérêts, avez-vous pensé à renégocier votre prêt ?

Crédit immobilier : les taux d’intérêts ne cessent de baisser, avez-vous pensé à renégocier votre crédit immobilier ? Est-ce intéressant pour vous de renégocier votre prêt immobilier ? Si oui, à qui s’adresser ? Renégocier ? Faire racheter son prêt ? SylAffaires vous dit tout.

#SylAffaires #ecrivainpublic #informationjuridique #viepratique°#blog #immobilier°#achatimmobilier #creditimmobilier #rachatcreditimmobilier

Pourquoi renégocier ou faire racheter son prêt immobilier ?

Avec la baisse des taux d'intérêts, il est judicieux de renégocier son crédit immobilier voire de le faire racheter par un établissement financier, généralement une autre banque. Le but est d’obtenir des conditions d’emprunt plus favorables : mensualité plus faible ; réduction de la durée de remboursement…

Le saviez-vous : vous pouvez renégocier ou faire racheter votre prêt immobilier autant de fois que vous le souhaitez.

Renégociation ou rachat de prêt : est-ce utile ?

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la Banque de France propose plusieurs paramètres pour déterminer s’il y a un intérêt à renégocier ou faire racheter son prêt immobilier :

- la durée du prêt restant à payer doit être supérieure à celle déjà écoulée

- le montant du capital restant dû doit être suffisamment élevé

- la différence entre le taux actuel et le nouveau taux doit être d’au moins 0,7 point voire de 1 point (par exemple, de 2,5 % à 1,8%)

- le montant des frais accessoires à l’opération (frais de dossier, d’assurance, hypothèque...).

Renégociation ou rachat de prêt : quelle solution choisir ?

Il n’existe pas de solution miracle. Il faut se poser les bonnes questions et faire des simulations.

- Renégocier son prêt avec sa banque est une des solutions en principe la plus facile et vous évite des démarches administratives de rachat par un autre établissement et d’inévitables frais de dédommagements. Attention néanmoins aux éventuels frais de dossier. Un avenant à votre prêt sera alors rédigé, conformément à l’article L. 313-39 du Code de la consommation.

· L'accord de votre banque est signifié par une lettre (le cachet de la poste faisant foi), ou par tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

· L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Le saviez-vous : en cas d’hypothèque, la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit faire l'objet d'une publicité foncière entraînant d’autres frais.

- Faire racheter son prêt par une autre banque permet de faire jouer la concurrence. Attention néanmoins aux éventuels indemnités de remboursement, frais de dossier, d’assurance, d’hypothèque… Il appartiendra au nouvel établissement de rédiger le nouveau contrat de prêt et de débloquer les fonds.

Le saviez-vous : en cas d’hypothèque, le rachat entraîne des frais de mainlevée d’hypothèque (pour le crédit racheté) et de constitution d’une nouvelle garantie hypothécaire (pour le nouveau crédit).

Changer son contrat d’assurance emprunteur peut aussi réduire le coût de votre crédit. Ces substitutions d’assurance sont sans frais pour l’emprunteur. Il existe 2 cas :

- Dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de crédit, il est possible de changer d’assurance à tout moment sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat en cours.

- Au-delà des 12 mois, il est possible de changer d’assurance à l’échéance annuelle, sous réserve de l’équivalence du niveau de garantie et du respect d’un préavis de 2 mois.

SylAffaires, écrivain public, est à votre disposition pour toute prestation d’écriture (rédaction, relecture, mise en page de courriers, mémoires, rapports de stage, VAE) et d’assistance administrative.

Suivez-moi sur Facebook !