Différences entre nom commercial, raison ou dénomination sociale et enseigne commerciale ?

SylAffaires vous dit tout sur les différences entre un nom commercial, une raison commerciale, une dénomination commerciale et une enseigne commerciale.

Nom Commercial = le nom de l'entreprise lors de son immatriculation. Il est présent sur les cartes de visite, les documents commerciaux, les factures, le papier entête, etc.

Dénomination sociale ou raison commerciale = identification entreprise en tant que personne morale : SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.

Enseigne commerciale = le local d'exploitation (une boutique, par exemple), On peut utiliser le nom de l'entreprise, le nom patronymique de l'exploitant, le nom de la rue du local ou un logo ou autre symbole. Elle est souvent apposée sur la façade du local (attention aux autorisations administratives nécessaires ).

Même si ce ne sont pas des marques, il est nécessaire de vérifier au préalable la disponibilité d'un nom commercial ou d'une enseigne pour éviter d'éventuelle contestation.

SylAffaires, écrivain public, est à votre disposition pour toute prestation d’écriture (rédaction, relecture, mise en page de courriers, mémoires, rapports de stage, VAE) et d’assistance administrative.

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Doit-on faire un état des lieux pour un bail rural ?

SylAffaires vous dit tout sur l'état des lieux dans un bail rural.

Un état des lieux est nécessaire lors de la conclusion d'un bail rural. L'état des lieux doit être établi entre le bailleur et le locataire à frais communs. Il permet de fixer avec précision l'état des bâtiments et des terres, le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des 5 dernières années.

Il servira en fin de bail à déterminer notamment les éventuelles améliorations ou dégradations du locataire mais encore à fixer une éventuelle indemnité d'éviction.

L'état des lieux doit être établi entre le mois avant l'entrée en jouissance par le locataire et le mois qui suit.

À défaut, la partie la plus diligente peut établir un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception (=LRAR voir la fiche SylAffaires sur la date de notification d'une LRAR) qui aura alors 2 mois pour accepter ou faire part de ses observations. L'état des lieux devient définitif passé ce délai, le silence valant acceptation.

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