Doit-on faire un état des lieux pour un bail rural ?
- SylAffaires
- 15 janv. 2019
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SylAffaires vous dit tout sur l'état des lieux dans un bail rural.
Un état des lieux est nécessaire lors de la conclusion d'un bail rural. L'état des lieux doit être établi entre le bailleur et le locataire à frais communs. Il permet de fixer avec précision l'état des bâtiments et des terres, le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des 5 dernières années.
Il servira en fin de bail à déterminer notamment les éventuelles améliorations ou dégradations du locataire mais encore à fixer une éventuelle indemnité d'éviction.
L'état des lieux doit être établi entre le mois avant l'entrée en jouissance par le locataire et le mois qui suit.
À défaut, la partie la plus diligente peut établir un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception (=LRAR voir la fiche SylAffaires sur la date de notification d'une LRAR) qui aura alors 2 mois pour accepter ou faire part de ses observations. L'état des lieux devient définitif passé ce délai, le silence valant acceptation.
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