Téléphonie mobile : quel tarif s’applique si vous voyagez en Europe et hors Europe ?

Les tarifs des Opérateurs de téléphonie mobile sont encadrés en Europe pour éviter d’éventuelles surfacturations sous certaines conditions. On parle alors d’itinérance aux tarifs nationaux ce qui n’est pas le cas hors des frontières de l’Espace Economique Européen (EEE). Avant de partir hors de France, il est donc préférable de vérifier votre contrat avec votre Opérateur selon votre lieu de destination :

- Pour un séjour au sein de l’Union Européenne (UE) :

Depuis le 15/05/2019, les tarifs des appels téléphoniques et SMS émis par un particulier du pays d’origine vers un pays de l’UE sont plafonnés :

- Appel téléphonique : 19 centimes/minute,

- SMS : 6 centimes par SMS.

- Pour un séjour au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) :

Depuis 2017, les tarifs des appels téléphoniques et SMS sont identiques aux tarifs nationaux dans la limite de votre abonnement et d’un usage raisonnable. On parle de « itinérance aux tarifs nationaux », autrement dit pour des déplacements ponctuels.

Il convient donc de se référer aux conditions de son abonnement.

Qu’est-ce qu’un usage « raisonnable » ? Si votre consommation en itinérance sur une période définie par votre Opérateur (en règle générale sur 4 mois) dépasse votre consommation nationale, votre Opérateur est en droit de vous facturer des frais (= frais de surfacturation) si vous ne rétablissez pas votre consommation dans les 15 jours.

Quels appels sont concernés par le tarif national ? Il s’agit des appels émis ou reçus vers la France, des appels émis ou reçus vers un autre pays de l’EEE, des appels reçus; des SMS envoyés vers la France et vers un pays de l’EEE.

Qu’en est-il d’Internet Mobile ? Vous devez pouvoir accéder dans des conditions normales, au volume inclus dans votre forfait. Votre Opérateur peut néanmoins définir des limites dans 3 hypothèses : les forfaits illimités, les forfaits jugés particulièrement généreux sur l’Internet mobile (= lorsque le prix HT du forfait, divisé par le volume d’internet mobile en gigaoctet inclus dans le forfait, est < 7,70€/Go), les offres prépayées.

- Pour un séjour hors de l’Espace Economique Européen (EEE) : Usa, Bali, Chine, Argentine, Brésil, Afrique du Sud, Maroc,…

Il faut impérativement consulter les tarifs pratiqués par votre Opérateur avant de partir. Il existe un plafond en cas de séjour en dehors de l’EEE pour Internet Mobile de 50€HT à défaut de stipulation contraire dans votre contrat avec votre opérateur. L’Opérateur a l’obligation de vous adresser un message d’avertissement lorsque vous atteignez 80 % du plafond par défaut ou du plafond convenu et lorsque vous atteignez le plafond convenu. Au-delà, le téléchargement en itinérance est verrouillé par l’Opérateur, sauf demande expresse de la part de l’utilisateur. Attention, il n’existe pas de plafonnement pour les appels et les SMS.

Le saviez-vous :

- Pays de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

- Pays de l’Espace Economique Européen (EEE) : = pays de l’UE + Norvège + Islande + Liechtenstein.

- Votre opérateur a l’obligation de vous envoyer un message d’information sur les tarifs des communications voix et SMS à chaque fois que vous voyagez à l’étranger, y compris sur les tarifs de l’internet mobile dès qu’il est utilisé en itinérance pour la première fois dans un pays autre que votre pays d’origine. Autrement dit que ce soit pour un séjour dans l’Union Européenne, dans l’Espace Economique Européen ou au-delà : Usa, Bali, Chine, Argentine, Brésil, Afrique du Sud, Maroc…

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Impôt sur le revenu : serez-vous imposable pour l’année 2019 ?

Il existe un plafond d’imposition sur les revenus en fonction du quotient familial (= nombre de personnes au sein du foyer fiscal). Autrement dit, en deçà d’un revenu net imposable, fixé par les services fiscaux, un foyer fiscal ne sera pas imposable. Le taux de prélèvement à la source sera alors de 0%.

Le revenu net imposable se calcule en additionnant tous les revenus d’une année civile tels que les salaires, les indemnités maladie ou chômage, les pensions de retraite … desquels on impute les déficits fonciers (location d’immeubles) et professionnels (BIC, BNC…), les abattements (handicap, frais professionnels…) et charges déductibles diverses (pensions alimentaires, épargne retraite…).

Montant du revenu net imposable pour une personne célibataire, divorcée, veuve pour ne pas payer d’impôt sur le revenu pour l’année 2019 :

1 part : 14 610€

1,5 parts : 19 514€

2 parts : 24 517€

2,5 parts :29 321€

3 parts : 34 224€

3,5 parts : 39 128€

4 parts : 44 031€

Montant du revenu net imposable pour un couple pour ne pas payer d’impôt sur le revenu pour l’année 2019 :

2 parts : 27 531€

2,5 parts : 32 435€

3 parts : 37 338€

3,5 parts : 42 242€

4 parts : 47 145€

Le saviez-vous : voir le blog du 22/11/2019 sur les notions fiscales de RNI, RFR, etc.

- Le seuil de recouvrement de l’impôt sur le revenu avant imputation de tout crédit d'impôt est de 61€ (pour les crédits d’impôt voir blog SylAffaires du 19/03/19 sur les allègements fiscaux).

- Le revenu net imposable (RNI) se trouve sur la 2nde page de votre avis d'impôt sur le revenu.

- Le revenu net imposable (RNI) sert notamment à déterminer le montant de la prime à la conversion des véhicules

- Le revenu fiscal de référence (RFR) se trouve sur la 1ère page de votre avis d'impôt sur le revenu.

- Le revenu fiscal de référence (RFR) sert notamment à déterminer le montant de certaines prestations sociales (prime d’activité, CMU ou de l’Aide Complémentaire Santé (ACS), bourse des collèges, bourse étudiante…), à bénéficier d’exonération en matière d'impôts locaux, de la possibilité d’ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP), de la prime d’activité, de tarifs spécifiques pour les crèches, les cantines, les transports scolaires…

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Impôt sur le revenu : faut-il rattacher ses enfants majeurs au foyer fiscal ?

Oui et non, c’est au cas par cas. Il peut être opportun de faire une simulation pour déterminer l’impact réel du rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal. En effet, en cas de rattachement d’un enfant majeur, doivent s’ajouter au foyer fiscal, notamment certains revenus de l'enfant rattaché.

Avantages et inconvénients du rattachement de ses enfants majeurs au foyer fiscal : SylAffaires vous dit tout.

Quel est l’intérêt de « rattacher fiscalement un enfant majeur » ?

- Le rattachement d’un enfant majeur peut permettre de réduire l’impôt sur le revenu en majorant le nombre de part du foyer fiscal.

- En cas de rattachement d’un enfant majeur mariés/pacsé ou chargé de famille (ayant un enfant), le foyer fiscal bénéficie d’un abattement sur le revenu imposable de 5 888€ par personne rattachée (l'enfant majeur, la personne avec qui il est marié ou pacsé et chacun de leurs enfants).

- Le rattachement d’un enfant scolarisé majeur permet aussi de bénéficier d’une réduction de 153€ pour le lycée et de 183€ pour l'université.

- Le rattachement d’un enfant a aussi un impact sur le montant de la Taxe d’habitation

Quelles sont les conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?

- Enfant < 21 ans au 1er janvier N-1 (soit au 01/010/18 pour la déclaration 2019 des revenus 2018),

- Enfant < 25 ans poursuivant ses études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1,

- Quel que soit leur âge, enfant effectuant son service national dans les formes prévues à l article L.1 du code du service national, c'est-à-dire soit sous une forme militaire (service militaire), soit sous des formes civiles (service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience).

- Le rattachement n’est possible que sur le foyer fiscal ayant compté à charge l’enfant avant ses 18 ans sauf quelques dérogations.

- L’enfant majeur doit faire une demande de rattachement écrite signée à conserver en cas de contrôle par les Services des Impôts.

Quels sont les revenus imposables d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal ou qui doivent être déclarés ?

- Les indemnités de stage ≤ 17 982 € en 2018 (seule la part excédentaire est imposable)

- Les revenus des apprentis ≤ 17 982 € en 2018 (seule la part excédentaire est imposable)

- Les salaires des lycées ou étudiants ≤ 4 495 € (au titre des revenus perçus en 2018).

- Les bourses ne sont pas imposables

- Si la pension alimentaire est versée pour l'entretien d'un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Mais si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge »

Quels sont les inconvénients en cas de rattachement d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal ?

- S’ajoutent les revenus des enfants majeurs rattachés selon les conditions ci-dessus rappelées

- Ne peuvent plus être déduites les pensions alimentaires dans la limite de 5.888€ avec justificatifs (frais de scolarité, transport…), ou sans justificatifs, de 3.500€ (x2 si l’enfant est marié/pacsé) si l’enfant majeur vit avec vous. Si l’enfant majeur ne vit pas avec vous, les plafonds sont de 5.888€ ou de 17.776€ si l’enfant est marié/pacsé, chargé de famille).

- Toutes les pensions alimentaires deviennent alors imposables du côté de l’enfant majeur.

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