- SylAffaires
- 20 janv. 2020
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Dernière mise à jour : 6 janv. 2023
Nouveautés judiciaires 2020 : création du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 et modifications des procédures devant le tribunal de commerce
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.
1- Le tribunal judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire remplace les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI).
2 hypothèses :
- Si un TGI et un TI étaient situés dans la même ville, ils sont regroupés en un tribunal judiciaire. Le TI devient une chambre détachée du tribunal judiciaire, appelée « chambre de proximité ».
- Si un TGI et un TI étaient situés dans une ville différente, le TI devient une chambre détachée du tribunal judiciaire, appelée « tribunal de proximité ».
Compétences du tribunal judiciaire : litiges civils (actions personnelles ou mobilières) baux commerciaux, divorces, successions ou procédures collectives lorsque l’entreprise n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale.
Les chambres de proximité sont compétentes pour les litiges civils (actions personnelles ou mobilières) ≤ 10 000 €.
Pas de procédure d’appel : le tribunal judiciaire statue en dernier ressort (jugement sans appel possible) lorsque la demande porte sur un montant ≤ 5 000 €.
Recours à un avocat : sauf exceptions (notamment demande portant sur un montant ≤ 10 000 €).les parties en litige devant le tribunal judiciaire sont tenues d’être représentées par un avocat. Il en est ainsi notamment pour les instances introduites en matière de bail commercial à compter du 1er janvier 2020.
2- Le tribunal de commerce
Les tribunaux de commerce sont compétents pour régler les litiges qui existent entre des commerçants, des sociétés commerciales et pour tous les actes de commerce.
Pas de procédure d’appel : le tribunal de commerce statue en dernier ressort (jugement sans appel possible) lorsque la demande porte sur un montant ≤ 5 000 € contre 4 000€ auparavant. Ce nouveau taux s’applique même aux instances en cours.
Recours à un avocat : obligation est faite d’être représentées par un avocat ce qui n’était pas le cas auparavant sauf pour un litige ≤ 10 000 € et les procédures de traitement des entreprises en difficulté. Cette disposition s’applique uniquement aux instances introduites au 1er janvier 2020.
Le saviez-vous :
- Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles élus parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises.
- Le tribunal de commerce est composé d’au moins trois juges, sauf dispositions contraires. Le ministère public représente les intérêts de la collectivité devant le tribunal de commerce. Il s’exprime obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).