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Actualités - Information juridique

Ce blog est réalisé à titre purement informatif. Les informations ci-après énoncées ne sont pas exhaustives et ne sauraient se substituer à la réglementation en vigueur.

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  • Photo du rédacteur: SylAffaires
    SylAffaires
  • 12 mars 2019
  • 2 min de lecture

Dernière mise à jour : 6 janv. 2023

SylAffaires vous dit tout sur les assurances auto.

Il est possible d'assurer un véhicule de plusieurs manières :

L’assurance obligatoire responsabilité civile (= assurance au tiers ou couverture de base) :

Elle couvre la responsabilité civile du conducteur pour les dommages causés à un tiers en conduisant ou stationnant le véhicule. Elle ne couvre pas les dommages causés au conducteur ni à son propre véhicule.

Si un tiers est responsable, les dommages sont à la charge de son assurance.


L’assurance multirisques ou tous risques

Elle couvre la responsabilité civile du conducteur pour les dommages causés à un tiers en conduisant ou stationnant le véhicule et les dommages causés au conducteur et à son propre véhicule et ce quelque soit sa responsabilité dans l’accident y compris lorsque la personne responsable n’est pas identifiée. Sont également couvert les catastrophes naturelles et les attentats.

Attention néanmoins aux franchises et aux exclusions.


Les garanties facultatives :

- Garantie des dommages matériels : indemnisation de l'assuré pour les dommages causés à son véhicule en cas d'accident responsable

- Garantie du conducteur : indemnisation des dommages corporels et frais médicaux que le conducteur (habituel ou occasionnel) a subis lors d'un accident

- Garantie dommages tous accidents : indemnisation à chaque fois que la voiture de l'assuré est endommagée et quelle qu’en soit l'origine (accident de parking, de stationnement, vandalisme...)

- Garantie bris de glace : indemnisation de la réparation ou du remplacement du pare-brise, de la lunette arrière et des glaces latérales

- Garantie vol : indemnisation en cas de vol du véhicule (à condition de prouver l'effraction)

- Garantie incendie et explosion : indemnisation incendie, explosion, foudre sauf s'ils sont dus à un mauvais entretien de la voiture

- Garantie protection juridique : permet à l’assuré d’être accompagné dans ses démarches juridiques par l'assureur, en cas de litige lié au véhicule


Le saviez-vous : une assurance véhicule est obligatoire pour les voitures, les tracteurs, les engins agricoles, les 2 ou 3 roues, les quads, les tondeuses auto-portées munies d’un siège.


SylAffaires, écrivain public, est à votre disposition pour toute prestation d’écriture (rédaction, relecture, mise en page de courriers, mémoires, rapports de stage, VAE) et d’assistance administrative.

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Dernière mise à jour : 6 janv. 2023

SylAffaires vous dit tout sur le prélèvement à la source.

Le taux neutre (ou taux non personnalisé) permet de garder la confidentialité de ses revenus à l’égard de son organisme collecteur (= employeur, caisse de retraite, Pole Emploi, etc.).

Ainsi il est possible de refuser que l’administration fiscale transmette le taux de prélèvement personnalisé à son organisme collecteur. Il s’agit d’une démarche volontaire.

Dans ce cas, l’organisme collecteur appliquera un taux neutre calculé d’après une grille établie par les Impôts sur la base d’imposition d’un célibataire sans enfant à charge ne bénéficiant d'aucun avantage fiscal et travaillant à temps plein.

Si le prélèvement n’est pas suffisant, le contribuable devra alors régler directement auprès de l’administration fiscale la différence.

Il sera possible à tout moment d’opter pour un taux non personnalisé ou de revenir au taux de prélèvement en se connectant sur impot.gouv.fr

L’option sera tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les 30 jours qui suivront la communication au contribuable d'un nouveau taux de prélèvement

Le saviez-vous :

Dans la plupart des cas, ce taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé. Le trop perçu vous sera remboursé l'année suivante.

Ce taux « neutre » s’applique automatiquement en cas de début d’activité professionnelle et aux personnes fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.


Grille applicable en 2019 sur la base du montant net imposable mensuel

0% pour une base < 1 404€

0,5% pour 1 404 € ≤ base < 1 457 €

1,5% pour 1 457 € ≤ base < 1 551 €

2,5% pour 1 551 € ≤ base < 1 656 €

3,5% pour 1 565 € ≤ base < 1 769 €

4,5% pour 1 769 € ≤ base < 1 864 €

6% pour 1 864 € ≤ base < 1 988 €

7,5% pour 1 988 € ≤ base < 2 578 €

9% pour 2 578 € ≤ base < 2 797 €

10.5% pour 2 797 € ≤ base < 3 067 €

12% pour 3 067 € ≤ base < 3 452 €

14% pour 3 452 € ≤ base < 4 029 €

16% pour 4 029 € ≤ base < 4 830 €

18% pour 4 830 € ≤ base < 6 043 €

20% pour 6 043 € ≤ base < 7 780 €

24% pour 7 780 € ≤ base < 10 562 €

28% pour 10 562 € ≤ base < 14 795 €

33% pour 14 795 € ≤ base < 22 620 €

38% pour 22 620 € ≤ base < 47 717 €

43% pour une base ≥ 47 717 €

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  • Photo du rédacteur: SylAffaires
    SylAffaires
  • 26 févr. 2019
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 6 janv. 2023

SylAffaires vous dit tout sur la durée de conservation de vos papiers administratifs.

Tout dépend du type de documents et à quoi il sert. Ainsi certains documents sont à conserver à vie, d’autres jusqu’à un événement, d’autres encore sur une durée d’1 an à 10 ans.

Voici quelques cas concrets de conservation de documents :

À vie : les actes d'état civil (copies intégrales et extraits), les jugements de divorce ou d'adoption, les contrats de mariage, les livrets de famille, les diplômes, carnets de santé, titres de propriété, relevé d’information véhicule (bonus/malus, sinistre…), livret militaire…

Jusqu’à sa liquidation de la retraite : bulletins de salaire, contrats de travail, certificats de travail, attestations pole emploi, indemnités journalières, carte d’invalidité d’un enfant, etc.

5 ans : factures d’énergie, d’eau, relevés de compte bancaire, talons de chèque.

1 an : factures de téléphonie, d’Internet, certificat de ramonage.


Le saviez-vous

Durée pour encaisser un chèque : 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due. Il convient alors de connaître la prescription de la dette.

Durée de conservation du Certificat examen de permis de conduire : 4 mois maximum jusqu’à réception du permis de conduire


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