Fiscalité, travail : à quoi sert le barème kilométrique ?

SylAffaires vous dit tout sur le barème kilométrique.

Le barème kilométrique est une méthode de calcul de frais liés à l'utilisation d'une voiture, d’une moto, d'un scooter lors d’un déplacement domicile / lieu de travail et/ou lors d’un déplacement professionnel. Le barème est établi par l'Etat.

Le barème prend en compte la puissance du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus. Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Pour les salariés :

- le barème kilométrique peut servir à déduire des frais réels lors de votre déclaration de revenu si vous estimez que l’ensemble de vos frais réels est supérieur à la déduction forfaitaire de 10% appliquée automatiquement à vos revenus salariés

Si la distance entre votre lieu de travail et votre domicile est :

≤40km : vos frais de transport= intégralité des km effectués

>40km : vos frais de transport= 40km sauf justification de conditions particulières

- le barème kilométrique peut servir à se faire rembourser des déplacements professionnels

Dans l’exercice d’une profession, on peut déduire des frais de déplacement. La déduction est possible sur justificatif ou selon le barème kilométrique.

Il est possible également d'ajouter les intérêts d'emprunt en cas d'achat à crédit, les frais de péages et les frais de stationnement.

Il existe 3 types de barèmes :

- Pour les véhicules

- Pour les cylindrées inférieures à 50 cm3

- pour les cylindrée supérieure à 50 cm3

Les barèmes 2019 sont consultables sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9315CB73DAD3D5CD7C8BE4F6C6DAD6B9.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000038233187&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038232585

SylAffaires, écrivain public, est à votre disposition pour toute prestation d’écriture (rédaction, relecture, mise en page de courriers, mémoires, rapports de stage, VAE) et d’assistance administrative.

Suivez-moi sur Facebook !

Droit des successions : qui sont les héritiers réservataires ?

SylAffaires vous dit tout sur les héritiers réservataires.

Sont héritiers réservataires, les descendants (enfants légitimes, naturels, adoptés) et le conjoint survivant (mariage, Pacs) en l’absence de descendant de son conjoint et bien entendu sauf séparation de corps.

Un héritier réservataire ne peut pas être exclu d’une succession.

Dans une succession, on oppose la « réserve » dévolue uniquement aux héritiers réservataires à la « quotité disponible » qui peut être distribuée selon son bon vouloir par testament ou par donation à toute personne y compris une mairie, une association...

Le montant de la « réserve » et de la « quotité disponible » varie selon la situation familiale du défunt.

En présence de descendants, la « réserve » dévolue aux enfants est égale à :

- 50% des biens pour 1 enfant.

-au 2/3 des biens pour 2 enfants.

- au 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

En l'absence de descendants, le conjoint survivant reçoit au moins le 1/4 des biens.

Le saviez vous :

- Dans le cadre d’une « adoption simple » : l’enfant adopté ne sera pas considéré comme héritier réservataire pour les grands parents adoptifs.

- Depuis le 01/01/2007, les ascendants (parents, grands parents) ne sont plus héritiers réservataires. Néanmoins en cas de décès de leurs enfants ou petits enfants, ils bénéficient d’un « droit de retour » (= droit de récupérer certains biens qu’ils ont pu donner).

- Il est possible à un héritier réservataire majeur de renoncer totalement ou partiellement à son « droit à la réserve » au profit d’une personne déterminée. On parle de renonciation à son « droit à la réduction » ou de « pacte de famille ». Cet acte nécessite un acte établi devant 2 notaires.

SylAffaires, écrivain public, est à votre disposition pour toute prestation d’écriture (rédaction, relecture, mise en page de courriers, mémoires, rapports de stage, VAE) et d’assistance administrative.

Suivez-moi sur Facebook !

Impôt sur le revenu : les allègements fiscaux

SylAffaires vous dit tout sur les allègements fiscaux.

Pour les particuliers, il existe plusieurs dispositifs allègements fiscaux :

- Des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour faire garder ses enfants hors du domicile, pour scolarisation des enfants à partir du secondaire…,

- Des réductions d’impôt en cas de dépendance d’une personne âgée hébergée en structure médicalisée

Crédits d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Tout particulier, ayant une activité professionnelle sans activité ou retraité, peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu s’il emploie un salarié à domicile.

Sont notamment concernés :

- La garde d’enfants

- Le soutien scolaire

- La préparation de repas à domicile

- La collecte et livraison de linge repassé

- L'assistance aux personnes âgées ou handicapées

- L'aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement

- L'entretien de la maison et travaux ménagers

- Les petits travaux de jardinage

- Les prestations de petit bricolage

- Les prestations d’assistance informatique et Internet

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses dans la limite d’un plafond qui est compris entre 12k€ et 20k€ par an suivant la composition du foyer fiscal (nombre d’enfants à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou titulaire de la carte d’invalidité…).

Frais de garde des jeunes enfants hors du domicile âgés de moins de 6 ans au 01/01 de l’année d’imposition

Le crédit d'impôt est de 50% des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants à charge en crèche, garderie ou auprès d'une assistante maternelle agréée dans la limite de 2.300 € par enfant gardé et de 1.150 € en cas de garde alternée. Seules les dépenses liées exclusivement à la garde sont déductibles. Sont ainsi exclus les frais de nourriture. Les aides de la CAF et de l’employeur doivent être déduites de la réduction fiscale.

Réduction fiscale pour scolarisation des enfants du collège à l’enseignement supérieur

L’enfant doit être à votre charge, être non rémunéré et poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

Vous bénéficiez alors d’une réduction de :

- 61€ pour un collégien

- 153€ pour un lycéen

- 183€ pour un étudiant

Vous pouvez en bénéficier même si l’enfant perçoit des bourses ou une indemnité de stage.

Personnes âgées de plus de 60 ans hébergées en structure médicalisée

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier du dispositif, quelle que soit leur situation familiale, si elles sont accueillies dans l’un des établissements suivants :

- Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s’agit de structures médicalisées accueillant des personnes âgées en situation de perte d’autonomie physique ou psychique et pour lesquelles un maintien à domicile n’est plus envisageable.

- Les unités de soins de longue durée (USLD)

Les dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt sont celles liées à la dépendance et celles liées à l’hébergement. Les personnes âgées ne payant que des frais d'hébergement, et pas de frais de dépendance, ne peuvent pas prétendre à la réduction d'impôt. Les dépenses sont diminuées des allocations personnalisées pour l’autonomie (APA), de l’aide sociale départementale...)

La réduction d’impôt est de 25% des dépenses avec un plafond de 10.000€ par personne dépendante.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Sans condition de ressources, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de réduire l’impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors des travaux d’amélioration énergétique, ci-après listés, réalisés dans une habitation principale, construite depuis plus de 2 ans, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Les travaux doivent être impérativement effectués par un artisan ou une entreprise du bâtiment « RGE » et respecter des conditions techniques.

Le taux de crédit d’impôt est de :

- 15 % du montant des dépenses pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

- 30 % du montant des dépenses engagées pour l'acquisition d'autres équipements

- 50 % du coût de la main d'œuvre pour la dépose d'une cuve à fioul pour les ménages sous conditions de ressources ANAH

Le montant des dépenses est plafonné sur une période de 5 ans à :

- 8.000€ pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée)

- 16.000€ pour un couple soumis à une imposition commune avec une majoration de 400€ par enfant à charge.

SylAffaires, écrivain public, est à votre disposition pour toute prestation d’écriture (rédaction, relecture, mise en page de courriers, mémoires, rapports de stage, VAE) et d’assistance administrative.

Suivez-moi sur Facebook !