Droit des successions : qui sont les héritiers réservataires ?
- SylAffaires
- 26 mars 2019
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 6 janv. 2023
SylAffaires vous dit tout sur les héritiers réservataires.
Sont héritiers réservataires, les descendants (enfants légitimes, naturels, adoptés) et le conjoint survivant (mariage, Pacs) en l’absence de descendant de son conjoint et bien entendu sauf séparation de corps.
Un héritier réservataire ne peut pas être exclu d’une succession.
Dans une succession, on oppose la « réserve » dévolue uniquement aux héritiers réservataires à la « quotité disponible » qui peut être distribuée selon son bon vouloir par testament ou par donation à toute personne y compris une mairie, une association...
Le montant de la « réserve » et de la « quotité disponible » varie selon la situation familiale du défunt.
En présence de descendants, la « réserve » dévolue aux enfants est égale à :
- 50% des biens pour 1 enfant.
-au 2/3 des biens pour 2 enfants.
- au 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
En l'absence de descendants, le conjoint survivant reçoit au moins le 1/4 des biens.
Le saviez vous :
- Dans le cadre d’une « adoption simple » : l’enfant adopté ne sera pas considéré comme héritier réservataire pour les grands parents adoptifs.
- Depuis le 01/01/2007, les ascendants (parents, grands parents) ne sont plus héritiers réservataires. Néanmoins en cas de décès de leurs enfants ou petits enfants, ils bénéficient d’un « droit de retour » (= droit de récupérer certains biens qu’ils ont pu donner).
- Il est possible à un héritier réservataire majeur de renoncer totalement ou partiellement à son « droit à la réserve » au profit d’une personne déterminée. On parle de renonciation à son « droit à la réduction » ou de « pacte de famille ». Cet acte nécessite un acte établi devant 2 notaires.
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