Fiscalité : Vous vous lancez dans des travaux de rénovation, quel taux de TVA sera applicable ?

Fiscalité : Vous décidez de vous lancer dans des travaux de rénovation et réfléchissez à votre budget ? Vous êtes perdu dans les taux de TVA ? Quels sont les logements concernés ? Quelles sont les démarches à effectuer ? SylAffaires vous dit tout.

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Les taux réduits de TVA

Difficile de se savoir quel taux de TVA s’appliquera à vos travaux de rénovation quand on est un particulier. Pour rappel, le taux normal de TVA est de 20%. Il existe 2 taux de TVA dits réduits, applicables en France métropolitaine :

TVA de 10 %

TVA de 5,5 %

Les locaux concernés : il s’agit de logement à usage d’habitation exclusivement et achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux.

Logement à usage d’habitation = résidence principale ou secondaire, que l’on soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit

Sont ainsi concernés les :

- maisons individuelles ;

- logements situés dans un immeuble collectif (immeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs), que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes ;

- habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation ;

- dépendances usuelles d'un local d'habitation, même non contiguës à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.) ;

- établissements d'hébergement collectif de personnes physiques : établissements touristiques exonérés de TVA (chambre d'hôtes, gîte rural, résidence de tourisme, colonie ou centre de vacances), établissements à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement (résidence universitaire ou étudiante, logement-foyer de jeunes travailleurs, maison de retraite, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ou âgées, maison de convalescence, établissement psychiatrique, foyer d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, orphelinat...) ;

- logements de fonction : local d'habitation qu'un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d'une personne salariée ou ayant un lien de subordination en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d'exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d'entreprise ou d'un mandataire social).

Le client des travaux peut être :

- Un propriétaire occupant ou un propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)

- Un syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété

- Une société civile immobilière (SCI) qui gère des locaux

- Un locataire ou simple occupant à titre gratuit.

Le taux de TVA de 10 % s'applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi qu'à la fourniture de certains équipements.

Ce taux s’applique aux prestations et éléments suivants :

- Prestations de main-d'œuvre

- Matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques...)

- Équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu'ils soient impossible à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti.

- Équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %)

- Systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).

Taux de TVA de 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique :

= Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur autres que air/air, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.

= Déplacement de radiateurs ou dépose de sols

Sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.)

Quelles démarches effectuer pour profiter de la TVA à taux réduit ?

Il faut recourir à une entreprise inscrite sur un registre (RCS, RM).

Si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils sont soumis au taux de TVA de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise pourra relever d'un taux réduit.

Pour tous travaux d'un montant >300 €, il faut aussi remettre à votre entrepreneur une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA.

Il existe 2 modèles d'attestation :

- L'attestation simplifiée réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.).

- L'attestation taux réduit dite « normale » pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre.

SylAffaires, écrivain public, est à votre disposition pour toute prestation d’écriture (rédaction, relecture, mise en page de courriers, mémoires, rapports de stage, VAE) et d’assistance administrative.

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